Conditions Générales
de Prestations

Article 1 — Prestations de Services et Facturation

1.1. Facturation : Les services sont facturés selon le temps réellement presté. Le devis est une estimation indicative. Si l'intervention ou des demandes supplémentaires nécessitent un dépassement, les heures effectives sont facturées au tarif horaire en vigueur. Pour le client professionnel (B2B), vaut présomption d'acceptation. Pour le client consommateur (B2C), toute modification importante fera l'objet d'un accord préalable[cite: 1].

1.2. Prestations supplémentaires : Toute prestation non prévue au devis initial (heures supplémentaires, nettoyage de zones additionnelles, enlèvement de déchets, reprise après intervention d'autres corps de métier, etc.) fera l'objet d'une facturation complémentaire au tarif en vigueur. Toute demande du client formulée en cours d'intervention nécessitant une modification ou un ajout de prestation doit faire l'objet d'un accord préalable du prestataire et pourra donner lieu à une facturation supplémentaire. Toute heure entamée est due et facturée[cite: 1].

1.3. Tarif Intervention Express : En raison du délai de traitement et d'exécution inférieur à 72h à compter de la validation du devis, une majoration d'urgence de 40% est appliquée au montant total de la prestation[cite: 1].

1.4. Devis et validité : Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. L'acceptation du devis vaut engagement ferme et définitif du client[cite: 1].

Article 2 — Modalités de Paiement

2.1. Échéance de paiements : Sauf mention contraire figurant sur la facture ou dans le devis accepté, toutes les factures sont payables dans un délai de 8 jours calendrier à compter de leur date d'émission. Toute facture demeurée impayée, en tout ou en partie, à l'expiration de ce délai entraîne l'application des dispositions relatives aux retards de paiement[cite: 1].

2.2. Retards de paiement - Clients professionnels (B2B) : Tout retard de paiement par un professionnel entraîne de plein droit et sans mise en demeure l'application d'un intérêt au taux légal commercial (Loi du 02/08/2002) et d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant facturé (minimum 40 €)[cite: 1].

2.3. Retards de paiement - Clients particuliers (B2C) : Conformément à la législation belge sur le recouvrement des dettes du consommateur, en cas de non-paiement à l'échéance, un premier rappel gratuit est envoyé. Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour apurer sa dette, après quoi s'appliquent un intérêt de retard et une indemnité forfaitaire plafonnée légalement[cite: 1].

2.4. Rappels : Les rappels adressés par e-mail, SMS ou autre n'emportent aucune renonciation aux intérêts ou indemnités[cite: 1].

2.5. Suspension des prestations : En cas de non-paiement d'une facture à échéance, le prestataire peut suspendre toute prestation en cours ou future jusqu'au règlement complet[cite: 1].

2.6. Non-renonciation : Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation à son application ultérieure[cite: 1].

Article 3 — Acompte

3.1. Le prestataire peut exiger le versement d'un acompte correspondant à 30% du montant total TVAC (B2C) / HTVA (B2B). La planification devient définitive après encaissement[cite: 1].

3.2. Chantiers importants : Pour les chantiers de plus de 5 jours ouvrables, un échéancier est prévu : 30% à la signature, 50% en cours d'exécution et 20% à la fin des travaux[cite: 1].

Article 4 — Produits et Matériel

Le prestataire utilise exclusivement ses propres produits et matériel professionnels. Si le client demande l'utilisation de ses propres produits ou matériel, il assume l'entière responsabilité quant à leur adéquation et à leur sécurité, et le prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage ou altération des surfaces[cite: 1].

Article 5 — Accès aux locaux, Remise des Clés et Codes

5.1. Accès : Le client garantit un accès sûr, libre et dégagé, ainsi que l'approvisionnement en eau courante et électricité de manière opérationnelle et gratuite[cite: 1].

5.2. Clés et Badges : En cas de remise de clés ou badges, un reçu formalise la transmission. Le prestataire s'engage à les conserver en toute sécurité et à les restituer en fin de contrat[cite: 1].

5.3. Sinistre Clés : En cas de perte ou vol par la faute avérée du prestataire, la responsabilité se limite au coût de remplacement des clés et du changement standard du barillet[cite: 1].

5.4. Chantier non prêt : Le prestataire se réserve le droit de reporter ou suspendre son intervention si le chantier n'est pas accessible, sécurisé ou terminé (temps d'attente ou déplacement facturables)[cite: 1].

Article 6 — Réclamations

6.1. Contestation de facture : À notifier par écrit dans les 5 jours ouvrables pour les B2B, et 14 jours calendrier pour les B2C[cite: 1].

6.2. Droit de reprise : En cas de réclamation sur la qualité, le prestataire doit être mis en mesure de constater la situation et d'effectuer une reprise avant toute autre démarche[cite: 1].

6.3. Réception : À défaut de réclamation écrite dans les 24h suivant un nettoyage de fin de chantier (ou délai raisonnable pour les autres), les travaux sont réputés acceptés et conformes[cite: 1].

Article 7 — Annulation et Absence

Toute annulation ou impossibilité d'accès donne lieu à une indemnité en l'absence de replanification : moins de 48h à l'avance (30% du montant HTVA/TVAC) ; le jour même (50% du montant prévu)[cite: 1].

Article 8 — Responsabilité et Sinistres

Le prestataire décline toute responsabilité pour les dommages liés à la vétusté ou l'usure normale. Les objets de valeur doivent être signalés. La responsabilité est couverte par une assurance RC Professionnelle et limitée au montant de la facture concernée pour les professionnels (sauf faute lourde ou dol)[cite: 1].

Article 9 — Abonnements et Non-Sollicitation

9.1. Clients B2B : Renconduction tacite sauf résiliation notifiée par e-mail au moins 90 jours avant l'échéance[cite: 1].

9.2. Clients B2C : Soumis au Code de droit économique (résiliation possible à tout moment après la première reconduction avec préavis d'un mois)[cite: 1].

9.3. Non-Sollicitation : Interdiction de solliciter ou engager le personnel du prestataire pendant le contrat et durant les 12 mois suivant sa fin[cite: 1].

Article 10 — Vie privée et Litiges

Les données sont traitées conformément au RGPD pour la gestion de la relation client et la facturation[cite: 1]. En cas de litige, solution amiable privilégiée (Belmed) ou compétence exclusive des tribunaux du Brabant Wallon, le droit belge étant seul applicable[cite: 1].

Article 11 — Limites de la prestation de nettoyage

Sauf mention contraire, le nettoyage n'inclut pas l'enlèvement de gravats, le déplacement de meubles lourds, le nettoyage de surfaces présentant des défauts irréversibles, le décapage de matériaux endommagés par des produits de chantier, ou le démontage d'installations[cite: 1].

Article 12 — Conditions particulières de sécurité

Le client garantit des locaux sécurisés et exempts de tout danger pour le personnel. Le prestataire peut interrompre sa prestation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies[cite: 1].

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas de retard ou d'inexécution résultant d'un cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, panne généralisée, accident, maladie, grève, catastrophe naturelle)[cite: 1].

Article 14 — Priorité du contrat

Les présentes conditions générales priment sur toute communication orale ou écrite antérieure[cite: 1].